CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE 1 — PRÉSENTATION
Le site optimaskills.fr est édité par : Optima Skills
Centre de formation professionnelle
Statut juridique : [à compléter]
SIREN / SIRET : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Email : contact@optimaskills.fr
Ci-après désigné « OptimaSkills » ou « le Prestataire ».
Le Site a pour objet la formation et l’accompagnement des professionnels de l’immobilier dans l’utilisation de l’intelligence artificielle, des automatisations et des outils numériques appliqués à leur activité.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») définissent les modalités :
- d’accès au Site,
- d’achat et d’utilisation des formations,
- d’utilisation des contenus pédagogiques proposés par Optima Skills.
Toute commande ou utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
ARTICLE 3 — PUBLIC CONCERNÉ
Les formations Optima Skills sont à ce jour exclusivement destinées à un public professionnel, notamment :
- agents immobiliers,
- mandataires,
- dirigeants d’agences,
- indépendants du secteur immobilier.
Les offres ne sont pas destinées aux particuliers agissant à titre personnel.
ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Optima Skills propose notamment :
- des formations en ligne (vidéos, supports téléchargeables),
- des accompagnements individuels ou collectifs,
- des ateliers pratiques,
- des ressources pédagogiques (templates, outils, automatisations, prompts IA).
Les modalités d’accès, la durée et le contenu sont précisés sur chaque page de vente.
ARTICLE 5 — SITUATION VIS-À-VIS DE LA CERTIFICATION QUALIOPI
Optima Skills est un centre de formation en cours de structuration.
À ce jour :
- OptimaSkills ne dispose pas encore de la certification Qualiopi,
- les formations proposées ne sont pas encore éligibles aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, etc.).
Optima Skills est engagé dans une démarche d’obtention de la certification Qualiopi.
Les conditions d’éligibilité pourront évoluer après l’obtention officielle de la certification.
Aucun financement ne peut être revendiqué avant cette date.
ARTICLE 6 — COMMANDES
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement,
- envoi d’un email de confirmation.
OptimaSkills se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- défaut de paiement,
- litige antérieur,
- suspicion de fraude.
ARTICLE 7 — TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.
OptimaSkills se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible avant l’accès aux formations.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site (carte bancaire, virement ou autre solution indiquée).
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Les formations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à la législation en vigueur.
Lorsque l’accès aux contenus numériques débute immédiatement après paiement, l’acheteur renonce expressément à tout droit de rétractation.
ARTICLE 10 — ACCÈS AUX FORMATIONS
Les accès sont :
- personnels,
- non cessibles,
- limités à l’utilisateur inscrit.
Toute tentative de partage, diffusion ou revente des contenus entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus proposés par OptimaSkills (vidéos, supports, templates, outils, marques, visuels, méthodologies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
OptimaSkills fournit des contenus pédagogiques et des outils d’aide à la décision.
Les formations ne garantissent aucun résultat financier ou commercial.
L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation des outils, automatisations et intelligences artificielles présentés.
Optima Skills ne saurait être tenu responsable des décisions professionnelles prises par l’utilisateur.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des formations,
- la relation pédagogique,
- la facturation.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 14 — SUSPENSION ET RÉSILIATION
Optima Skills se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à un utilisateur en cas de :
- non-respect des CGVU,
- usage abusif,
- atteinte au bon fonctionnement ou à l’image du centre.
ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGVU
OptimaSkills se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Optima Skills.
ARTICLE 17 — CONTACT
Pour toute question supplémentaires: